Éditeur du site

Le site outlawcompliance.com, ci-après le “Site”, est édité par la société Outlaw Compliance, SASU, au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

• SIREN : 105 041 826
• Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
• Email : [email protected]
• TVA intracommunautaire : non renseignée à ce stade, sera communiquée le cas échéant
• Directeur de la publication : Ermond Étienne Gauthier Ivan

Hébergement

Le site est hébergé par Carrd Inc., société américaine.

Site : https://carrd.co

Adresse de contact — DMCA Registered Agent :
231 Public Square Suite 300 PMB 12
Franklin, TN 37064, États-Unis

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, modèles, trames, livrables, questionnaires, scoring, structure, éléments graphiques, logos et bases documentaires, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’Outlaw Compliance est interdite.

Responsabilité – information générale

Le Site propose des outils numériques de structuration, d’auto-évaluation et de génération de livrables automatisés. Ces contenus ne constituent pas un conseil juridique personnalisé, une consultation d’avocat, ni une validation ou certification de conformité. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage des livrables et des décisions prises sur leur base.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site outlawcompliance.com, le “Site”, et des fonctionnalités gratuites ou d’accès public proposées par Outlaw Compliance.

L’utilisation du Site vaut acceptation des présentes CGU. En cas de commande, le Client accepte les CGU et les CGV par validation d’une case à cocher.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
• Client : toute personne effectuant une commande via le Site ou un parcours de vente associé.
• Services : outils numériques, questionnaires, contenus, fonctionnalités, et le cas échéant accès à des espaces de téléchargement.
• Livrables : rapports, diagnostics, documents structurés, bases préremplies, supports d’aide ou de vigilance générés.

3. Nature des Services – absence de conseil juridique

Le Site met à disposition des Services permettant, à partir d’informations renseignées par l’Utilisateur, de générer des Livrables de manière automatisée, sans intervention humaine systématique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

1. les Livrables sont générés sur la base des informations qu’il fournit ;
2. les Livrables constituent une aide à la structuration et à l’auto-évaluation ;
3. les Services et Livrables ne constituent pas une consultation juridique individualisée, un avis d’avocat, une certification, ni une validation de conformité ;
4. l’Utilisateur demeure seul responsable de la relecture, de la vérification, de l’adaptation et de l’usage final des Livrables, ainsi que des décisions prises sur leur base.

4. Accès au Site – disponibilité

Outlaw Compliance s’efforce d’assurer l’accès au Site. Toutefois, l’accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour maintenance, sécurité, incidents techniques ou cas de force majeure, sans indemnité.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lorsqu’un formulaire est utilisé ;
• ne pas détourner le Site, notamment par tests abusifs, automatisation, scraping, surcharge, etc. ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment propriété intellectuelle, données, réputation, etc. ;
• respecter la loi et les présentes CGU.

6. Contenus et liens

Les informations fournies sur le Site sont données à titre informatif. Des liens vers des sites tiers peuvent être proposés : Outlaw Compliance n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité à ce titre.

7. Propriété intellectuelle – licence d’utilisation

Le Site et ses contenus, hors contenus fournis par l’Utilisateur, sont la propriété exclusive d’Outlaw Compliance.

Sous réserve du respect des CGU/CGV, Outlaw Compliance concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’utilisation du Site et des Livrables, uniquement pour ses besoins internes/professionnels.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

• revente, distribution, mise à disposition à des tiers ;
• publication des Livrables sur des plateformes publiques ;
• exploitation commerciale des trames, modèles ou scoring ;
• extraction systématique ou réutilisation des contenus du Site.

8. Sécurité – mesures anti-abus

Outlaw Compliance peut mettre en place des mesures de sécurité, notamment limitation de requêtes, vérification, blocage IP, etc. En cas d’abus, fraude, tentative d’atteinte au service ou non-respect des CGU/CGV, Outlaw Compliance pourra restreindre ou suspendre l’accès, sans préavis.

9. Responsabilité

Outlaw Compliance est tenue à une obligation de moyens sur l’accès au Site. Elle ne garantit pas :

• l’absence d’erreurs ou d’omissions ;
• l’exhaustivité ;
• l’adéquation à toutes situations ;
• un résultat particulier.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Outlaw Compliance ne saurait être engagée du fait :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur ;
• d’un usage du Livrable sans relecture ou validation ;
• de conséquences indirectes, notamment perte de chance, perte d’exploitation, image, chiffre d’affaires, etc. ;
• de l’usage des Livrables dans un contexte nécessitant l’avis d’un professionnel qualifié.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

11. Modification des CGU

Outlaw Compliance peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la navigation sur le Site et, en cas de commande, la version acceptée au moment de la commande.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Vente ponctuelle de livrables numériques

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande de Livrables numériques vendus par Outlaw Compliance via le Site et/ou un parcours de paiement, par exemple Stripe, et un formulaire, par exemple Tally ou Fillout.

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la vente.

2. Description du Service

Les Services vendus consistent en la fourniture de contenus numériques et de Livrables documentaires générés de manière automatisée à partir des informations déclarées par le Client.

Le Client reconnaît expressément que :

• le Livrable dépend directement des informations transmises ;
• le Livrable ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ;
• le Client demeure seul responsable de la relecture, validation, adaptation et usage.

3. Commande – acceptation

La commande est réputée formée lorsque :

1. le Client a validé le paiement ; et
2. le Client a accepté les CGV/CGU par case à cocher.

Outlaw Compliance peut refuser une commande en cas de suspicion de fraude, usage abusif, ou non-respect des CGU/CGV.

4. Prix – paiement

Les prix sont indiqués sur la page de vente au moment de la commande. Le paiement est réalisé via Stripe.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement.

5. Exécution – livraison des Livrables

5.1 Exécution automatisée

Le Client reconnaît que l’exécution du Service commence immédiatement ou à bref délai après paiement, selon la complétude des informations transmises via le formulaire, et que la génération est automatisée.

5.2 Modalités de livraison

Les Livrables sont fournis par voie électronique, notamment par :

• envoi à l’adresse e-mail renseignée ; et/ou
• mise à disposition via un lien de téléchargement.

La livraison est réputée effectuée à la première des dates suivantes :

• date d’envoi de l’email contenant le Livrable ou le lien ;
• date de mise à disposition effective ;
• date à laquelle le Livrable a pu être généré du fait de la transmission par le Client des informations nécessaires.

Le Client est seul responsable de l’exactitude de son email et de la consultation de sa messagerie, y compris indésirables.

5.3 Informations incomplètes / inexploitables

Si le Client ne fournit pas les informations nécessaires ou fournit des informations manifestement inexploitables, Outlaw Compliance pourra :

• demander une clarification ; ou
• générer un Livrable limité au périmètre exploitable,

sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

6. Droit de rétractation – Clients professionnels / consommateurs

6.1 Clients professionnels

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la commande est ferme et définitive. Aucun remboursement n’est dû après démarrage de l’exécution et/ou fourniture du Livrable, sauf dysfonctionnement technique avéré imputable à Outlaw Compliance ayant empêché la fourniture.

6.2 Clients consommateurs, le cas échéant

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation. Toutefois, compte tenu de la nature du Service, contenu numérique non fourni sur support matériel et/ou prestation exécutée à la demande du Client, le Client reconnaît que :

• l’exécution commence immédiatement après paiement à sa demande expresse ; et
• la fourniture du contenu numérique et/ou l’exécution complète du service avant l’expiration du délai légal peut entraîner la perte du droit de rétractation.

Le Client exprime cet accord par une case à cocher dédiée, non précochée, avant paiement. À défaut d’accord exprès, Outlaw Compliance pourra différer l’exécution.

7. Politique de non-remboursement – exceptions limitées

Compte tenu de la nature des Services, numérique, automatisé, parfois personnalisé, aucun remboursement n’est dû après fourniture du Livrable.

Par exception, en cas de dysfonctionnement technique avéré, exclusivement imputable à Outlaw Compliance, ayant empêché la fourniture du Livrable, Outlaw Compliance pourra, au choix :

• réémettre le Livrable ; ou
• fournir un avoir ; ou
• rembourser si aucune solution n’est possible dans un délai raisonnable.

Ne constituent notamment pas des dysfonctionnements imputables à Outlaw Compliance :

• email erroné ;
• absence de complétude du formulaire ;
• informations erronées ou incohérentes ;
• attentes subjectives sur le “résultat”.

8. Réclamations – assistance

Toute difficulté de réception du Livrable, notamment email, lien ou spam, doit être signalée par le Client à [email protected] dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison présumée. Outlaw Compliance fera ses meilleurs efforts pour réémettre le Livrable lorsqu’un incident de réception est établi.

9. Conservation du livrable

Les Livrables sont délivrés par email et/ou lien de téléchargement. Le Client est responsable de leur conservation. Outlaw Compliance ne met pas à disposition d’espace personnel client à ce stade.

10. Propriété intellectuelle – licence sur les Livrables

Les Livrables sont concédés au Client pour un usage interne/professionnel propre, non exclusif, non transférable, non cessible.

Sont interdits sans autorisation écrite préalable :

• revente, distribution, partage public ;
• extraction/réutilisation des trames et modèles ;
• utilisation pour créer un produit concurrent.

11. Responsabilité – limitation / plafond

Le Client reconnaît qu’Outlaw Compliance n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreurs, ni l’adéquation à toutes situations.

Plafond : la responsabilité totale d’Outlaw Compliance, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée, sauf dispositions d’ordre public, faute lourde ou dol.

Exclusions : Outlaw Compliance ne répond en aucun cas des préjudices indirects, notamment perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc., ni des conséquences liées :

• à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• à l’absence de relecture, vérification ou validation ;
• à l’usage du Livrable dans un contexte nécessitant l’avis d’un professionnel ;
• au contenu final utilisé, publié ou exploité par le Client.

12. Indemnisation — Clients professionnels uniquement

Clients professionnels uniquement : le Client garantit et indemnisera Outlaw Compliance contre toute réclamation, action, condamnation, frais, y compris frais raisonnables de défense, résultant :

• des informations fournies par le Client ;
• de l’usage des Livrables ;
• du contenu final publié ou exploité ;
• de la violation de droits de tiers, notamment propriété intellectuelle, image, marque, etc.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.

14. Preuve – enregistrements

Les enregistrements informatiques, notamment horodatages, logs, validations de cases, éléments de paiement, conservés par Outlaw Compliance et/ou ses prestataires font foi jusqu’à preuve contraire.

15. Droit applicable – litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’Outlaw Compliance.
• Clients consommateurs : compétence déterminée selon les règles légales applicables.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Outlaw Compliance, société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU
Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
Adresse de contact : [email protected]

Outlaw Compliance détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du site et de la fourniture des services.

2. Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du service, Outlaw Compliance est susceptible de collecter et de traiter différentes catégories de données à caractère personnel, en fonction du parcours de l’utilisateur :

• Données d’identification et de contact : adresse électronique, ainsi que, le cas échéant, nom et prénom lorsque ces informations sont renseignées volontairement ;
• Données relatives aux transactions : produit ou service souscrit, date de la commande, montant, identifiants de transaction ;
• Données communiquées via les formulaires : informations déclaratives, contenus textuels, éléments de contexte fournis par l’utilisateur ;
• Données techniques : journaux de validation, données liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Les données relatives aux moyens de paiement, notamment les données de carte bancaire, sont traitées directement par le prestataire de paiement Stripe. Outlaw Compliance n’a à aucun moment accès à ces données.

3. Finalités des traitements

Les données personnelles sont collectées et traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir :

• assurer la fourniture du service et la génération des livrables ;
• permettre la transmission des livrables, notamment par voie électronique, email ou lien sécurisé ;
• gérer les demandes d’assistance, de support et les réclamations ;
• assurer la gestion administrative, comptable et financière ;
• prévenir les risques de fraude et garantir la sécurité des paiements et des systèmes ;
• améliorer le service, notamment par la réalisation de statistiques agrégées et anonymisées.

4. Bases légales des traitements

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

• L’exécution du contrat, pour les traitements nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture du service et à la livraison des livrables ;
• Le respect des obligations légales, notamment en matière comptable et de lutte contre la fraude ;
• L’intérêt légitime poursuivi par Outlaw Compliance, notamment pour assurer la sécurité du service, prévenir les abus, conserver des éléments de preuve et améliorer les performances du service.

5. Destinataires des données – Sous-traitants

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, strictement nécessaires à la fourniture du service, notamment :

• des prestataires de paiement ;
• des prestataires d’hébergement et d’infrastructure technique ;
• des outils de collecte de données, formulaires en ligne ;
• des solutions d’automatisation et de traitement ;
• des services de stockage, de gestion documentaire et de messagerie électronique.

Ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants, uniquement sur instruction d’Outlaw Compliance et dans le cadre d’engagements contractuels garantissant un niveau de sécurité et de confidentialité conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

6. Transferts de données hors Union européenne

Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne ou être amenés à effectuer des transferts de données vers des pays tiers.

Dans ce cas, ces transferts sont encadrés conformément aux exigences du RGPD, notamment par la mise en place de garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu comme adéquat.

7. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant des durées limitées, proportionnées aux finalités poursuivies :

• Données de commande : conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales, notamment comptables, 10 ans ;
• Données issues des formulaires et livrables : conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, à des fins de support, de suivi et de preuve, sauf obligation légale ou contentieux ;
• Données techniques et de sécurité, logs : conservées pendant une durée de 12 mois.

Il appartient au client d’assurer la conservation des livrables qui lui sont transmis.

8. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement UE 2016/679, RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à : [email protected]

Outlaw Compliance s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande.

9. Réclamation

En cas de difficulté relative à la gestion de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL.

10. Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement.

Ces cookies permettent notamment d’assurer le bon fonctionnement technique du site et la sécurité des services proposés.

Conformément à la réglementation applicable, ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement préalable de l’utilisateur.